À l’horizon 2030, l’administration fiscale ambitionne de préremplir automatiquement les déclarations de TVA des entreprises. Et pour y parvenir, elle a besoin de vos données.
Avant de vous les détailler, j’ai trouvé opportun de faire un point fiscale.
Petit rappel fiscal concernant l’exigibilité de la TVA :
Vente de biens
Fait générateur : livraison du bien
Exigibilité TVA : date de la livraison
Prestation de services
Fait générateur : réalisation de la prestation
Exigibilité TVA : paiement de la prestation
On aurait également pu parler de territorialité….
Parlons des données attendues
Elles devront être transmises via l’e-invoicing et/ou l’e-reporting, et nous trouvons notamment :
✅ SIREN des clients et fournisseurs
✅ Numéros de TVA intracommunautaire des clients et fournisseurs
✅ Nature de l’opération (vente de biens ou prestation de services)
✅ Dates de livraison ou de fin d’exécution des prestations
✅ Pays des clients, fournisseurs et lieux de livraison
✅ Nature du client (B2B, B2C…)
✅ Montants HT par taux de TVA
✅ Montants de TVA par taux
✅ Motifs d’exonération de TVA
✅ Date de règlement des factures (pour les prestations de services)
✅ Et bien d’autres données encore…
Attention ! Ces informations ne laisseront aucune place à l’improvisation et sont indispensables pour la détermination de vos TVA collectées et déductibles.
C’est pourquoi il est obligatoire de travailler dès maintenant sur vos référentiels :
👉Clients
👉Fournisseurs
👉Articles…
Et ce, même si votre obligation d’émission de factures électroniques n’intervient qu’en 2027.
Trop d’entreprises pensent encore que connecter une plateforme agréée (PA) suffira à répondre aux exigences de la réforme.
La réalité est différente. Si les grandes entreprises travaillent sur le sujet depuis plus de deux ans, ce n’est pas par plaisir. C’est parce qu’elles ont compris que la qualité des données n’est qu’une partie du sujet.
Le risque
❌ Rejet des factures
❌ Gestion des avoirs
❌ Refacturation
❌ Allongement des délais de paiement
❌ Impact sur la trésorerie
❌ Tensions pour les équipes
La réforme de la facturation électronique est avant tout un projet de transformation des données et des processus.
Ceux qui s’y préparent aujourd’hui éviteront de nombreuses difficultés demain.
Et surtout… Ne dites plus que vous n’avez pas été prévenus.
